Quels sont les risques de construire sans autorisation ?
Paul Vallet
2025-06-22 09:47:18
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La réalisation de travaux soumis à une autorisation sans avoir déposé la demande nécessaire, expose à des poursuites administratives pouvant aller jusqu’au paiement d’astreintes et à des sanctions pénales. Les sanctions pénales comprennent des amendes importantes, des remises en état, et des démolitions. Les infractions pénales en matière d’urbanisme sont des délits et sont sanctionnés par les articles L.480-4, L.480-5 et suivants du code de l’urbanisme. Les sanctions peuvent inclure des démolitions, des remises en état, et des amendes pouvant aller jusqu’à 6000€ de surface construite. Certains dossiers vont faire l’objet de poursuites pénales, faute de régularisation à l’amiable possible.