Quelles sont les voies de recours en droit malien ?
Agathe Rodrigues
2025-05-28 09:28:30
Nombre de réponses: 2
La législation fiscale malienne offre deux voies de recours aux contribuables à la suite d’un contrôle fiscal: la réclamation ou recours contentieux et le recours gracieux.
Le recours gracieux est un recours préalable qui s’exerce auprès de l’administration.
Si cette démarche ne permet pas d’arriver à un résultat, un recours contentieux, c’est-à-dire devant des juridictions administratives, peut être utilisé.
Avant d’entreprendre une de ces voies de recours, vous pouvez cependant commencer par faire une réclamation devant l’administration.
La réclamation devant l’administration
Le recours contentieux
Le recours gracieux
Le contentieux du recouvrement
Il existe également des dispositions générales, des conditions de recevabilité, des délais de présentation de la requête, des définitions, des circonstances, des dispositions pénales.