Qu'est-ce que la législation forestière ?

La législation forestière est représentée par le Code Forestier, qui est l’ensemble des règles encadrant la gestion, la protection et l’exploitation des forêts en France. Il vise à assurer une gestion durable des ressources forestières en conciliant production de bois, préservation de la biodiversité et prévention des risques naturels. Il fixe les obligations des propriétaires forestiers, qu’ils soient publics ou privés, et définit les principes de reboisement, d’aménagement forestier et de protection contre les incendies ou les maladies. Ce cadre juridique s’applique à toutes les forêts et garantit leur pérennité pour les générations futures. L'aménagement forestier défini par le code forestier fait également partie de la législation forestière. L’exploitation forestière est également concernée par la législation forestière. Le revenu forestier est aussi lié à la législation forestière. Le code des Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS) fait partie de la législation forestière. La protection contre les incendies ou les maladies est également prévue dans la législation forestière.

La politique forestière a pour objet d'assurer la gestion durable et la vocation multifonctionnelle, à la fois écologique, sociale et économique, des bois et forêts. La législation forestière n'est pas explicitement définie mais la politique forestière relève de la compétence de l'Etat. Ses orientations, ses financements et ses investissements s'inscrivent dans le long terme et sont conformes aux principes mentionnés au présent article. La politique forestière concourt au développement de la qualification des emplois en vue de leur pérennisation. Elle vise à favoriser le regroupement technique et économique des propriétaires et l'organisation interprofessionnelle de la filière forestière pour en renforcer la compétitivité. Elle tend à satisfaire les demandes sociales relatives à la forêt.

Conformément aux orientations définies dans la politique forestière nationale, le code forestier fixe donc les obligations et les interdictions en matière de gestion des forêts. La gestion forestière en France est guidée par les principes de durabilité et de multifonctionnalité des espaces. Les forêts doivent être gérées en bon père de famille, pour aujourd’hui et pour les générations futures. Dans un même espace, les diverses fonctions de la forêt doivent être assurées simultanément : fonction environnemental et de protection des milieux, fonction de loisir et de récréation, ainsi que la production de bois. Il fixe des règles visant à protéger et restaurer la ressource forestière alors en nette recul sur le territoire. Il souhaite alors mettre en place une gestion dans le temps de la ressource et sécuriser la disponibilité en bois de chêne pour répondre à ses ambitions de flotte navale.

La législation forestière est inscrite dans le Code Forestier, qui met la forêt sous la sauvegarde de la nation. Tout propriétaire ne peut donc réaliser en forêt des opérations autres que celles qui contribuent à sa conservation et à son amélioration. Le propriétaire, qu’il soit privé ou public, doit dans le cadre de sa gestion maintenir les capacités de production de la forêt, maintenir son bon état sanitaire, satisfaire la société dans sa demande de produits bois, respecter la biodiversité, protéger le sol et l’eau, et fournir diverses aménités. C’est pour cela que toute forêt doit être gérée selon un document de gestion durable agréé. La réglementation forestière se retrouve principalement dans le Code Forestier, mais d’autres lois se trouvent dans les codes rural et de la pêche maritime, le code de l’environnement, le code de l’urbanisme, le code général des impôts. Ces parties réglementaires interagissent avec les dispositions forestières. La certification de gestion durable des forêts est une démarche individuelle et proactive du propriétaire qui permet d’aller au-delà de ce qui est inscrit dans les différents codes réglementaires. La forêt est placée sous la sauvegarde de la nation.

La législation forestière est énoncée dans le Code forestier et les politiques environnementales nationales et européennes. Le régime forestier énonce un ensemble de principes visant à assurer la conservation et la mise en valeur du patrimoine forestier des collectivités territoriales, des établissements publics et de l’Etat. La mise en œuvre de ce régime est confiée par la loi à un opérateur unique, l’ONF, chargé de garantir une gestion durable des espaces naturels tout en préservant l’intérêt du propriétaire. Le régime forestier repose sur un mécanisme de financement mutualisé et le « versement compensatoire » délivré par l’Etat qui prend en charge environ 85% du coût de sa mise en œuvre. L’application du régime forestier est une condition sine qua non pour bénéficier d’aides publiques relatives aux espaces forestiers. Le régime forestier s’applique à titre permanent, mais des modifications de l’affectation des parcelles peuvent cependant être envisagées et des distractions du régime forestier peuvent être ponctuellement autorisées par l’Etat pour des motifs d’intérêt général. La collectivité délibère dans un second temps, après la visite contradictoire entre l’ONF et la collectivité, puis l’ONF instruit le dossier et le préfet prend un arrêté officialisant l’entrée en vigueur du régime forestier. La collectivité reste maître de la gestion de son patrimoine et continue à assumer ses responsabilités de propriétaire, en aucun cas le régime forestier ne dessaisit le propriétaire de ses prérogatives. Chaque année, l’ONF présente un bilan de gestion à la commune. Les communes participent au financement du régime forestier de deux manières, en payant une taxe de deux euros par hectare chaque année, et en reversant un pourcentage des recettes issues de leurs forêts. Ces modalités de financement sont fixées par la loi.