Quelles sont les règles limitant les droits du propriétaire en matière de plantation des arbres ?
Édouard Millet
2025-06-28 05:31:55
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La distance et hauteur des arbres et haies par rapport au voisin est en effet inscrite dans la loi.
La loi impose une distance minimale entre les plantations d’arbres et arbustes et la limite de propriété.
Il faut mesurer la hauteur à partir du sol jusqu’à la cime de la plantation.
Ainsi, ce n’est pas la totalité du branchage qui doit se trouver au-delà de ces distances, mais seulement le tronc.
Les branches peuvent donc atteindre la limite de propriété.
On notera également que la hauteur d’un arbre planté à plus de 2 m de la limite de propriété est libre.
Il faudra cependant veiller à ne pas causer un trouble anormal de voisinage.
En effet, votre voisin pourrait vous attaquer car vous lui causez une privation d’ensoleillement ou une privation de vue.
Les distances évoquées précédemment ne s’y appliquent donc pas.
Attention, les règles ci-dessus issues du Code civil peuvent ne pas être applicables lorsqu’une réglementation locale existe.
Par exemple, un Plan Local d’Urbanisme fixant une trame végétale à protéger peut empêcher l’abattage d’arbres implantés à moins de 2 mètres d’une limite de propriété.