Quelles sont les règles limitant les droits du propriétaire en matière de plantation des arbres ?

Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.

La distance et hauteur des arbres et haies par rapport au voisin est en effet inscrite dans la loi. La loi impose une distance minimale entre les plantations d’arbres et arbustes et la limite de propriété. Il faut mesurer la hauteur à partir du sol jusqu’à la cime de la plantation. Ainsi, ce n’est pas la totalité du branchage qui doit se trouver au-delà de ces distances, mais seulement le tronc. Les branches peuvent donc atteindre la limite de propriété. On notera également que la hauteur d’un arbre planté à plus de 2 m de la limite de propriété est libre. Il faudra cependant veiller à ne pas causer un trouble anormal de voisinage. En effet, votre voisin pourrait vous attaquer car vous lui causez une privation d’ensoleillement ou une privation de vue. Les distances évoquées précédemment ne s’y appliquent donc pas. Attention, les règles ci-dessus issues du Code civil peuvent ne pas être applicables lorsqu’une réglementation locale existe. Par exemple, un Plan Local d’Urbanisme fixant une trame végétale à protéger peut empêcher l’abattage d’arbres implantés à moins de 2 mètres d’une limite de propriété.