Quels sont les 4 cas de divorce ?
Renée Grenier
2025-07-03 19:38:12
Nombre de réponses
: 14
On distingue quatre cas de divorce. Trois divorces sont de type contentieux et sont prononcés par le juge il s’agit des cas où les époux ne sont pas d’accord sur le principe ou sur les conséquences du divorce : le divorce pour faute ; le divorce pour altération définitive du lien conjugal il n'existe plus de vie commune ; le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux.
Matthieu Lelievre
2025-06-29 06:39:58
Nombre de réponses
: 16
Il existe plusieurs types de divorce.
Les 4 formes possibles sont : par consentement mutuel, pour faute, pour altération définitive du lien conjugal et enfin le divorce sur acceptation du principe de rupture du mariage.
Le divorce par consentement mutuel est la forme la plus prisée de nos jours.
Le divorce pour faute est la forme la plus connue et la plus ancienne de divorce contentieux.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est utilisé quand l’un des conjoints refuse de divorcer et que l’autre conjoint ne peut rien lui reprocher.
Cette quatrième et dernière forme de divorce est à mi-chemin entre le divorce par consentement mutuel et le divorce contentieux.
Les deux conjoints sont tous les deux d’accord sur le principe de la rupture du mariage.
Sauf qu’ils ne sont pas d’accord sur les « effets du mariage », c’est-à-dire sur ses conséquences pratiques, qu’il s’agisse de la garde des enfants, du partage des biens ou du montant de la pension alimentaire par exemple.
Alfred Mercier
2025-06-21 23:47:15
Nombre de réponses
: 14
Il existe quatre types de divorce. Trois sont contentieux et impliquent des désaccords entre les époux : c’est le cas du divorce pour faute, du divorce pour altération définitive du lien conjugal et du divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage.
Le divorce par consentement mutuel est quant à lui un divorce à l’amiable.
Les types de divorce sont :
1. Le divorce amiable ou divorce par consentement mutuel
2. Le divorce accepté
3. Le divorce pour faute
4. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Thibault Foucher
2025-06-11 11:49:36
Nombre de réponses
: 14
Il existe quatre types de divorces :
LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
LE DIVORCE POUR FAUTE
LE DIVORCE SUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE
LE DIVORCE POUR RUPTURE DÉFINITIVE DE LA VIE COMMUNE
LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL est une procédure rapide qui nécessite un seul avocat, mais chacun des époux peut conserver son avocat, et un seul passage devant le juge.
LE DIVORCE POUR FAUTE peut être demandé par l’un des époux lorsque son conjoint a été l’auteur de « faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs ou obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ».
LE DIVORCE SUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE implique que les époux sont d’accord uniquement sur le principe du divorce mais n’ont pas réussi à s’entendre sur une ou plusieurs modalités et mesures annexes.
LE DIVORCE POUR RUPTURE DÉFINITIVE DE LA VIE COMMUNE peut être demandé par l’autre époux lorsque l’un des époux ne souhaite pas divorcer, dès lors qu’il existe une séparation de fait des époux d’au moins deux ans.
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