Quels sont les 4 cas de divorce ?
Thibault Foucher
2025-06-11 11:49:36
Nombre de réponses: 6
Il existe quatre types de divorces :
LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
LE DIVORCE POUR FAUTE
LE DIVORCE SUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE
LE DIVORCE POUR RUPTURE DÉFINITIVE DE LA VIE COMMUNE
LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL est une procédure rapide qui nécessite un seul avocat, mais chacun des époux peut conserver son avocat, et un seul passage devant le juge.
LE DIVORCE POUR FAUTE peut être demandé par l’un des époux lorsque son conjoint a été l’auteur de « faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs ou obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ».
LE DIVORCE SUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE implique que les époux sont d’accord uniquement sur le principe du divorce mais n’ont pas réussi à s’entendre sur une ou plusieurs modalités et mesures annexes.
LE DIVORCE POUR RUPTURE DÉFINITIVE DE LA VIE COMMUNE peut être demandé par l’autre époux lorsque l’un des époux ne souhaite pas divorcer, dès lors qu’il existe une séparation de fait des époux d’au moins deux ans.
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