Quelles sont les étapes de la procédure de divorce ?
Patrick Leclerc
2025-06-11 11:32:32
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: 10
La demande introductive d’instance lance la procédure au tribunal.
Dans ce document, l’un des époux indique ce qu’il cherche à obtenir à la fin du processus.
La demande introductive d’instance est déposée au greffe du tribunal.
Le protocole d’instance doit être déposé au maximum trois mois après la signification de la demande en divorce.
Le protocole doit répondre à plusieurs questions, telles que celles-ci: est-ce qu’il y aura des interrogatoires ?
Est-ce qu’une expertise est nécessaire?
Est-ce que certains documents doivent être remis à l’autre époux?
Dans quels délais?
Lors de cette audition, un juge entend les époux, à condition que l’un d’eux ait déposé une demande pour mesures provisoires.
La décision que le juge rendra sera valide jusqu’au jugement final de divorce.
Pour obtenir une date de procès, les époux déposent une demande d’inscription au greffe du tribunal.
Ceci doit être fait au maximum un an après l’acceptation du protocole d’instance.
Le procès peut durer de quelques heures à quelques jours, selon la complexité des sujets à régler.
Le juge rend son jugement dans les mois qui suivent le procès.
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