Quelles sont les étapes de la procédure de divorce ?
Benoît Aubry
2025-06-27 07:27:02
Nombre de réponses
: 17
Après l'audience d'orientation, le dossier entre dans une phase de la procédure appelée mise en état.
La période de préparation du dossier s'appelle la mise en état.
Les époux doivent préparer le dossier pour qu'il puisse être jugé.
Lors des audiences de mise en état, le juge vérifie que l'échange des conclusions et des pièces entre les époux ait bien lieu dans les délais qu'il fixe.
Les audiences de mise en état se tiennent régulièrement jusqu'à ce que le dossier soit prêt à être jugé.
Une fois le dossier complet, le juge de la mise en état clôture les échanges et fixe la date d'audience de votre affaire.
Cette audience est appelée audience de plaidoiries.
Les époux peuvent décider de mettre en état leur dossier sans intervention d'un juge de la mise en état.
Pour cela, vous signez avec vos avocats une convention de procédure participative.
Si l'époux défendeur n'a pas pris d'avocat et que le demandeur n'a pas demandé des mesures provisoires, il n'y a pas de mise en état ou de procédure participative, le dossier de divorce est jugé directement en audience de plaidoiries.
Victor Langlois
2025-06-20 19:05:27
Nombre de réponses
: 11
La procédure de divorce
On distingue quatre cas de divorce.
Trois divorces sont de type contentieux et sont prononcés par le juge.
le divorce pour faute ;
le divorce pour altération définitive du lien conjugal
le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux.
Patrick Leclerc
2025-06-11 11:32:32
Nombre de réponses
: 10
La demande introductive d’instance lance la procédure au tribunal.
Dans ce document, l’un des époux indique ce qu’il cherche à obtenir à la fin du processus.
La demande introductive d’instance est déposée au greffe du tribunal.
Le protocole d’instance doit être déposé au maximum trois mois après la signification de la demande en divorce.
Le protocole doit répondre à plusieurs questions, telles que celles-ci: est-ce qu’il y aura des interrogatoires ?
Est-ce qu’une expertise est nécessaire?
Est-ce que certains documents doivent être remis à l’autre époux?
Dans quels délais?
Lors de cette audition, un juge entend les époux, à condition que l’un d’eux ait déposé une demande pour mesures provisoires.
La décision que le juge rendra sera valide jusqu’au jugement final de divorce.
Pour obtenir une date de procès, les époux déposent une demande d’inscription au greffe du tribunal.
Ceci doit être fait au maximum un an après l’acceptation du protocole d’instance.
Le procès peut durer de quelques heures à quelques jours, selon la complexité des sujets à régler.
Le juge rend son jugement dans les mois qui suivent le procès.
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