Quel est le système juridique au Mali ?

Le système juridique malien peut être qualifié de civiliste et inspiré du modèle français. Dans l’ordonnancement juridique du Mali, la Constitution est la norme la plus élevée, puis viennent les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés, les lois et les règlements. Les lois votées par le Parlement sont promulguées par le Président de la République et doivent être publiées au Journal Officiel. Les règles coutumières sont reconnues par les lois sectorielles en matière foncière et de succession. Les instruments internationaux régulièrement ratifiés ont, dès leur publication au Journal Officiel, une autorité supérieure à celle des lois. En cela, la réception du droit international au sein de l’ordre juridique malien s’apparente à un système moniste. Système juridique : civiliste/coutumier Instruments internationaux : système moniste.

Le droit malien est le droit appliqué au Mali depuis l'indépendance de la France le 20 juin 1960. La Constitution est la loi suprême du Mali. L'article 116 de la Constitution dispose que les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque traité ou accord de son application par l'autre partie. L'article 70 dispose que la loi est votée par l'Assemblée nationale à la majorité simple. La loi fixe les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordés aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens. La Cour suprême est l’instance supérieure du Mali. La Cour constitutionnelle est le juge de la constitutionnalité des lois et elle garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques. Le Mali est membre de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires, dont il a signé le traité initial du 17 octobre 1993 ainsi que le traité portant révision du traité initial du 17 août 2008. L'article 73(1) dispose : les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. La Cour constitutionnelle est compétente pour juger le Président de la République et les Ministres mis en accusation devant elle par l'Assemblée nationale pour haute trahison ou à raison des faits qualifiés de crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions ainsi que leurs complices en cas de complot contre la sûreté de l’État.