C'est quoi l'article 47 du code civil ?

L'article 47 du Code civil est mentionné comme faisant l'objet d'une nouveauté en relation avec la gestation pour autrui et la transcription de l'acte d'état civil étranger. La Cour de cassation avait admis la transcription intégrale de l’acte de naissance étranger d’un enfant né par gestation pour autrui, y compris à l’égard du parent d’intention, qui n’est pas le parent biologique. En présence d’une action aux fins de transcription d’un acte de naissance étranger, ni la circonstance que l’enfant soit né d’une convention de gestation pour autrui, ni celle que cet acte désigne le parent biologique et une deuxième personne comme père ou mère ne constituait un obstacle à la transcription de l’acte sur les registres de l’état civil. Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021. Nouvel article 47 du Code civil.

Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. L’amendement prend le contrepied de cette jurisprudence et rappelle que c’est au regard des règles françaises applicables qu’il convient d’apprécier « la réalité » visée à l’article 47 du code civil. En matière de filiation, s’agissant de la maternité, la réalité, au sens de la loi française, est celle de l’accouchement. La rédaction proposée permet de s’opposer à des transcriptions qui seraient contraires aux règles françaises pour d’autres raisons. On peut penser par exemple aux actes de naissance incluant plus de deux parents hors les hypothèses d’adoption. Il paraît utile d’opter pour une formule moins spécifique qui pourra viser d’autres situations au-delà de la question de la transcription à l’égard du parent d’intention en matière de GPA.

L’article 47 précise que tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’application de l’article 47 du code civil faite par les services consulaires. Les services consulaires opposent en effet fréquemment un refus dans le cas d’une demande de transcription d’un acte de mariage ou d’un certificat de capacité à mariage, ou d’une demande de transcription de l’acte de naissance d’un enfant né d’un Français à l’étranger. Une telle interprétation restrictive de l’article 47 du code civil de la part des services consulaires interroge d’autant plus que les mairies, elles, en respectent la plupart du temps la lettre et acceptent de célébrer en France des mariages entre un Français et un étranger, considérant comme valide son acte de naissance dressé à l’étranger. Il en résulte pour les citoyens des situations parfois dramatiques, portant lourdement atteinte à leur vie familiale et privée, lorsqu’un enfant se voit par exemple empêché de rejoindre ses parents sur le sol français, faute de pouvoir obtenir les papiers nécessaires. Il souhaite être éclairé sur les mesures qu’il compte mettre en œuvre pour que les Français n’aient plus à pâtir de décisions opaques et contraires à la lettre de cet article. Il souhaite apprendre de M. le ministre quelles sont les raisons qui expliquent une telle interprétation de l’article 47 du code civil.

L’article 47 du code civil dispose que tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Une jurisprudence constante prévoit pourtant que l’article 47 s’applique au jugement étranger rectificatif d’état civil, régulièrement transcrit sur l’acte de naissance de l’intéressé. Les règles de droit international privé français prévoient que les jugements étrangers en matière d’état et de capacité des personnes ont une autorité de plano en France. Cet article dispose que tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. La lettre de l’article 47 du code civil n’est donc pas toujours respectée par nos services consulaires, qui en font une interprétation extensive en signalant lesdites situations au Procureur près le Tribunal de Grande Instance de Nantes.