Qui sont les autorités administratives ?

L’autorité administrative renvoie à un organisme ou à une personne d’un organisme ayant la compétence au sens juridique de ce terme de prendre des décisions unilatérales ou de passer des contrats. Comme autorités administratives, l’on peut citer les administrations de l’État, les administrations décentralisées, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de Sécurité sociale ainsi que les organismes privés chargés d’une mission de service public. L’autorité administrative est l’autorité relative au pouvoir administratif. On distingue ainsi plusieurs autorités : l’autorité judiciaire ; l’autorité administrative ; l’autorité publique ; et même l’autorité administrative indépendante et l’autorité publique indépendante. L’autorité administrative indépendante est une autorité administrative spécifique, non soumise à l’autorité hiérarchique d’un ministre, disposant d’une gamme de pouvoirs variable selon l’AAI, et qui intervient notamment dans la régulation de certaines activités économiques. Une autorité administrative est une autorité publique, mais peut être aussi une personne de droit privé chargée d’une mission de service public et habilitée dès lors à prendre des décisions administratives.

CE, sect., 20 octobre 2000, Sté Habib Bank Ltd, AJDA 2000.1001, chr. Guyomar et Collin et p. 1071, note Subra de Bieusses. CE, 14 juin 1991, Association Radio-Solidarité, Rec. 232 ; RFDA 1992.1016, note Autin. CCNE ; décret du 29 mai 1997 substitué au décret du 23 février 1983 et CE, 27 mai 1987, SA Les Laboratoires Goupil, Rec. 181 ; AJDA 1987.607, note Prétot. CNCDH ; décret du 30 janvier 1984 modif. par les décrets du 9 février 1993 et du 11 septembre 1996. Cons. const., 29 mars 2011, Défendeur des droits, déc. no 2011-626 DC, Rec. 165, préc. Cons. const., 22 juillet 1980, Validation des actes administratifs, déc. 80-119 DC, Rec. 46 ; GDCC no 7, préc. Cons. const., 20 janvier 1984, Libertés universitaires, déc. 83-165 DC, Rec. 30 ; AJDA 1984.163, note Boulouis ; D. 1984.593, note Luchaire ; Gaz. Pal., 19-20 décembre 1984, nos 354-355, note L. Hamon ; RDP 1984.702, note Favoreu ; Rev. adm. 1984.261, note de Villiers ; adde Yves Gaudemet, « L’indépendance des professeurs d’Université, principe commun des droits constitutionnels européens », D. 1984.125 et « L’Université vue de la Constitution », in Commentaire, no 54, 1991, p. 369-374. Cons. const., 17 janvier 1989, préc. Cons. const., 18 septembre 1986, préc. et 17 janvier 1989, préc. Cons. const., 18 septembre 1986, Liberté de communication, préc. Cons. const., 18 septembre 1986, préc., 17 janvier 1989, préc. Cons. const., 28 juillet 1989, Commission des opérations de Bourse, préc. Par ex., au sujet de la Commission nationale de la communication et des libertés, Cons. const., 18 septembre 1986, préc. et, de façon générale, C. Teitgen-Colly, « Les instances de régulation et la Constitution », RDP 1990.153. Cons. const., 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence, Rec. 8 ; préc. M. J. Guédon, op. cit., p. 36-49. Cons. const., 3 août 1993, Banque de France, Rec. 208 ; RFDC 1993.843, note Gaïa ; LPA 18 juillet 1994, p. 5, note Leroy, décision qui censure la dévolution législative à la Banque de France de la politique monétaire de la France. Cons. const., 15 janvier 1992, Modifications de la loi du 30 septembre 1986, déc. 91-304 DC, Rec. 18. Loi no 78-17 du 6 janvier 1978, art. 13, al. 1er. CE, ass., 7 juillet 1989, M. Ordonneau, Rec. 161 ; AJDA 1989.598, chr. Honorat et Baptiste : la durée du mandat fixée par le législateur pour faire partie d’une autorité administrative indépendante fait obstacle à l’application de la limite d’âge dans le corps d’origine ; comp. la solution inverse dans le droit des établissements publics par l’arrêt CE, ass., 22 décembre 1989, M. Morin, Rec. 279 ; AJDA 1990.90, chr. Honorat et Baptiste. S. Hubac et É. Pisier, « Les autorités face aux pouvoirs », in C.-A. Colliard et G. Timsit (dir.), op. cit., p. 121. Cons. const., 29 juillet 1986, déc. 86-210 DC, Rec. 110 ; AJDA 1986.538, décision relative à la suppression de la Commission pour la transparence et le pluralisme de la presse par la loi du 29 juillet 1986.

Une autorité administrative est un terme générique qui désigne un organisme ou une personne d'un organisme qui, au nom d'une personne morale et dans le cadre d'une fonction relevant du droit administratif, a le pouvoir de prendre des décisions unilatérales. L'autorité administrative est en général une autorité publique, mais dans certains cas elle peut être une personne privée qui est chargée d'une mission de service public et qui peut prendre des décisions administratives. Pour définir leur champ d'application, certaines lois précisent le contour de l'autorité administrative. C'est le cas, par exemple, de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration : administrations de l'Etat, collectivités territoriales, établissements publics à caractère administratif, organismes de sécurité sociale, autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.