Comment est réalisé le partage des terres agricoles ?
Sylvie Courtois
2025-06-19 21:04:49
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Le partage des terres agricoles peut être réalisé au moyen de l’attribution préférentielle, ce mécanisme permet à un héritier de se voir attribuer le bien à charge d’indemniser ses cohéritiers par le biais d’une soulte. La loi pose certaines conditions pour pouvoir en bénéficier notamment celle d’avoir effectivement participé à l’exploitation. Cette attribution peut être faite à l’amiable. Attention, l’attribution peut être refusée par vos cohéritiers estimant par exemple le montant de la soulte trop faible. Dans ce cas il vous faudra aller devant le TGI. La vente de l’exploitation peut elle aussi se révéler délicate, les héritiers sont d’accord pour vendre, mais ne s’accordent pas sur la valeur du bien. Si vous ne parvenez pas à un accord, il faudra saisir le Tribunal de Grande Instance qui désignera un expert pour évaluer le bien. La répartition des biens est une source de conflits, dans le cadre d’une exploitation agricole, des désaccords propres à la nature particulière d’un tel héritage peuvent survenir. La loi a mis en place certains mécanismes pouvant permettre de trouver une issue à cette situation de blocage, encore faut-il être bien conseillé. L’évaluation d’une exploitation agricole peut être conflictuelle, car plusieurs éléments constituent cette dernière : des éléments patrimoniaux corporels et des éléments incorporels, ces derniers sont parfois très difficiles à chiffrer, à évaluer pour un non professionnel.
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