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Quel tribunal pour un divorce au Mali ?
Stéphane Alves
2025-06-14 12:25:32
Nombre de réponses
: 13
La juridiction malienne étant compétente pour connaître de la procédure de divorce au regard de la résidence des deux époux à Bamako, en application de l'article 3 a) du Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003.
Le divorce avait été prononcé par jugement du 21 juillet 2008 du tribunal de première instance de Bamako, en application du droit malien, aux torts exclusifs de l'épouse, qui avait formé appel.
M. S. invoquant une exception de litispendance au profit des juridictions maliennes.
La Cour suprême relève que la juridiction malienne étant compétente pour connaître de la procédure de divorce au regard de la résidence des deux époux à Bamako, en application de l'article 3 a) du Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003.
Pour confirmer la compétence des juridictions maliennes, la Cour suprême relève que la juridiction malienne étant compétente pour connaître de la procédure de divorce au regard de la résidence des deux époux à Bamako.
La première chambre civile de la Cour de cassation retient la compétence de la juridiction malienne pour connaître de la procédure de divorce entre M. S., de nationalité française, et Mme C., de nationalité française et malienne, mariés au Mali et résidant dans ce pays.
Valérie Duhamel
2025-06-06 20:36:15
Nombre de réponses
: 19
Le tribunal compétent en matière de divorce est celui du dernier domicile commun des époux ou celui de l’époux défendeur.
La demande de divorce par consentement mutuel est adressée par écrit au Tribunal civil du domicile commun ou de celui de l’un des époux, soit par les époux en personnes soit par leur conseils respectifs soit par un conseil choisi d’un commun accord.
L’époux demandeur présente une requête écrite au juge ou à défaut au chef de la circonscription administrative qui la transmets à la juridiction compétente.
Une demande de divorce est déposée au greffe du Tribunal qui se charge de transmettre le dossier au juge.
Le juge indique le jour l’heure et le lieu auxquels il sera procédé à la tentative de conciliation.
L’instance est introduite sous la forme ordinaire et la cause est débattue en Chambre de conseil, le ministère public entendu et le jugement est rendu en audience publique comme en cause d’appel où c’est un arrêt qui est rendu en audience publique.
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François Huet
2025-05-28 01:09:30
Nombre de réponses
: 12
La copie intégrale de votre jugement de divorce doit être fournie.
Le jugement de divorce doit être rendu par un tribunal compétent.
Celui-ci doit s’assurer que le divorce n’est pas contraire à l’ordre public français.
Ce dossier doit comporter la preuve de son caractère définitif.
Le divorce doit être rendu par un tribunal compétent.
Madeleine Lenoir
2025-05-28 00:46:19
Nombre de réponses
: 13
Au Mali, le nombre de couples qui se séparent s’accroît d’année en année, selon les rapports des services judiciaires. Dans un rapport annuel publié la semaine dernière, le Tribunal de grande instance de Koulikoro a enregistré 76 demandes de divorce. Le Tribunal de grande instance de Koulikoro a enregistré 76 demandes de divorce. Dans la ville de Koulikoro, de nombreuses personnes pointent du doigt la pauvreté comme l’une des principales causes du divorce.
Par ailleurs en 2022, plus de 8 130 cas de divorces ont été enregistrés dans les six communes du district de Bamako contre 6 950 mariages à la même période. Ces chiffres proviennent des tribunaux des six communes de la capitale.
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